Vous êtes déjà Client aux Tarifs Réglementés de Vente pour un contrat de fourniture électrique d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :
Vous êtes actuellement titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementes de l’électricité à compter du 1er janvier 2021.
Dans cette perspective, et dès le 1er Janvier 2020, si vous souhaitez conserver votre contrat aux tarif réglementés, il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés. Une attestation d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est disponible dans la rubrique des documents à télécharger sur cette page.
Dans le cas contraire, il vous appartient de signer un contrat de fourniture en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant le 31 décembre 2020.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une page dédiée d'information à destination des consommateurs concernés, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
Un comparateur d’offres indépendant et gratuit est mis en place par le médiateur national de l’énergie, https://comparateur-offres.energie-info.fr
Vous êtes un nouveau client et souhaitez souscrire une offre aux Tarifs Réglementés de Vente pour un contrat de fourniture d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA:
A partir du 1er janvier 2020, conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité.
Dans cette perspective, si vous souhaitez souscrire un contrat aux tarifs réglementés, il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés. Une attestation d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est disponible dans la rubrique des documents à télécharger sur cette page.
Dans le cas contraire, il vous appartient de signer un contrat de fourniture en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une page dédiée d'information à destination des consommateurs concernés, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
Un comparateur d’offres indépendant et gratuit est mis en place par le médiateur national de l’énergie, https://comparateur-offres.energie-info.fr